Envie de vous engager ? ou de bénéficier d'outils contractuels ?
Une question à se poser : êtes-vous sur l'emprise d'un des sites Natura 2000 ?
Pour visualiser précisément l'emprise des sites Natura 2000, cliquez ici.
Connaissez-vous les outils contractuels Natura 2000 à votre disposition ?
Si vous êtes propriétaire, gestionnaire ou ayant droit sur les sites Natura 2000 du Val d'Allier (03) : vous aussi, vous pouvez agir pour la préservation de ce patrimoine naturel exceptionnel !
*Vous êtes propriétaire ou ayant droit :
- Vous pouvez adhérer à la charte Natura 2000 du site.
Il s’agit d’un recueil de bonnes pratiques de gestion des milieux naturels spécifique des sites Natura 2000 du Val d'Allier (03). Elle contient des engagements à respecter ainsi que des recommandations. L’adhésion à cette charte, d'une durée de 5 ans, vous donne droit à certains avantages fiscaux et à certaines aides publiques (exonération de la taxe foncière sur le non-bâti, exonération des droits de mutation à titre gratuit, aides publiques liées à l’investissement forestier, etc.). Pour les parcelles agricoles, l'accord de l'exploitant doit être sollicité, ouvrant la possibilité d'un partage de l'exonération.
L’adhésion à la charte du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
- Vous pouvez également souscrire un contrat Natura 2000.
Un contrat Natura 2000 permet de financer jusqu'à 100% du budget de travaux de restauration de milieux naturels présents sur des parcelles non agricoles (non déclarées à la Politique agricole commune, PAC). L'engagement aux contrats est également d'une durée de 5 années. Cela vous permet ainsi de recevoir une aide financière en échange de travaux de gestion favorables à la conservation des espèces et des milieux naturels.
Ce sont des mesures de gestion qui concernent des habitats ou des habitats d’espèces d’intérêt communautaire. Ils sont élaborés selon un cahier des charges de référence.
Quelques exemples de type de Contrat Natura 2000 possible sur le territoire :
- Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive
- Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce exotique envahissante
- Restauration et aménagement des annexes hydrauliques
- Mise en défens des annexes hydrauliques
- Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leurs impacts
Actuellement, le CEN Allier est à votre disposition pour pré-définir des contrats (accompagnement pour le montage de dossier, etc.). N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.
*Vous êtes exploitant(e) de parcelle(s) agricole(s)
Vous pouvez souscrire à compter de 2016 à une ou des Mesures agro-environnementales climatiques (MAEc).
Ces mesures indemnisent pendant 5 ans le maintien ou le rétablissement de pratiques agricoles adaptées aux enjeux locaux de préservation du patrimoine naturel.
Ce dispositif succède aux MAEt (Mesures agro-environnementales territorialisées). Les MAEc sont définies par un cahier des charges national et adaptées sur certains points spécifiques aux particularités locales. Les mesures agri-environnementales et climatiques contractualisables sur le site Natura 2000 Val d'Allier sont:
Sur la plaine alluviale :
Absence de fertilisation azotée (zéro fertilisation azotée minérale et organique; interdiction de retournement; pas de traitements phytosanitaires)
Absence de fertilisation azotée et ajustement de la pression de pâturage (zéro fertilisation azotée minérale et organique; interdiction de retournement; pas de traitements phytosanitaires; respect du chargement maximal moyen et minimal moyen annuel; respect du chargement maximal et minimal instantané)
Création de surface en herbe et absence de fertilisation azotée (mise en place d'un couvert hebacé autorisé; maintien du couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale; respect de la largeur minimale du couvert herbacé pérenne; interdiction de retournement; zéro fertilisation azotée minérale et organique; pas de traitements phytosanitaires)
Éléments ponctuels et linéaires :
Entretien de haies (respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 2 entretiens max sur les 5 ans...)
Entretien d'arbres isolés ou en alignement (respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 1 entretien max sur les 5 ans...)
Entretien de bosquets (respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 2 entretiens max sur les 5 ans...)
Restauration et entretien de mares (interdiction de colmatage plastique; respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 1 entretien max sur les 5 ans...)
Francs bords
Gestion pastorale (interdiction du retournement des surfaces engagées; interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires...)
Ouverture de milieu et gestion pastorale (interdiction du retournement des surfaces engagées; établissement d’un diagnostic parcellaire suivi d ’un programme de travaux; mettre en oeuvre le programme de travaux d’ouverture; interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires...)
Maintien de milieu ouvert et gestion pastorale (établissement d’un diagnostic parcellaire suivi d’un programme de travaux; mettre en oeuvre le programme de travaux d’ouverture; mise en place d’un plan de gestion pastorale (définition UGB/ha/an); interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires; mise en oeuvre la méthode d’élimination mécanique ou manuelle des espèces ligneuses et des autres végétaux indésirables ou envahissants à éliminer; non retournement des surfaces engagées...)
Mise en défens de milieu et ajustement de pâturage (établissement d’un plan de localisation des zones à mettre en défens; respect chaque année de la surface à mettre en défens; respect de la période de mise en défens; interdiction de retournement; respect du chargement maximal moyen et minimal moyen annuel; respect du chargement minimal et maximal instantanés; respect de la période d’interdiction de fauche: interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires)
