Vous êtes propriétaire, gestionnaire ou ayant droit sur les sites Natura 2000 du Val d’Allier ? Vous aussi, agissez pour leur préservation
Natura 2000 est issu d'une déclinaison de politiques européennes. La France a fait le choix de passer par la voie contractuelle. L'objectif de cette politique est le maintien d'un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces, tout en conciliant biodiversité et activités socio-économiques. Aujourd'hui, Natura 2000 soutient les activités humaines à travers 3 outils :
- La Charte Natura 2000 : destinée aux propriétaires, et qui permet l'exonération de la TFNB
- Les MAEc : destinées aux agriculteurs
- Les Contrats Natura 2000 : pour les propriétaires et usagers
La Charte
Que vos parcelles soient agricoles ou non : Vous pouvez adhérer à la charte Natura 2000 « Basse Sioule ».
La Charte Natura 2000 contient des engagements de gestion courante et durable des terrains et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueux des habitats naturels et des espèces. Les signataires de cette charte ne perçoivent pas de rémunération directe mais bénéficient d’une exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles concernées et l’accès à certaines aides publiques, notamment en matière forestière et agricoles où elle constitue une garantie de gestion durable des bois et forêts situés dans le site.
L’adhésion à la charte du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
Cliquez ici pour télécharger la charte Natura 2000 du Val d'Allier
Les MAEc
Si vous êtes exploitant(e) de parcelle(s) agricole(s), vous pouvez souscrire à compter de 2016 à une ou des Mesures agro-environnementales climatiques (MAEc). Ces mesures indemnisent pendant 5 ans le maintien ou le rétablissement de pratiques agricoles adaptées aux enjeux locaux de préservation du patrimoine naturel. Ce dispositif succède aux MAEt (Mesures agro environnementales territorialisées).
Les MAEC sont définies par un cahier des charges national et adaptées sur certains points spécifiques aux particularités locales. Les mesures agri-environnementales et climatiques contractualisables sur le site Natura 2000 Val d'Allier sont:
Sur la plaine alluviale :
- Absence de fertilisation azotée (zéro fertilisation azotée minérale et organique; interdiction de retournement; pas de traitements phytosanitaires)
- Absence de fertilisation azotée et ajustement de la pression de pâturage (zéro fertilisation azotée minérale et organique; interdiction de retournement; pas de traitements phytosanitaires; respect du chargement maximal moyen et minimal moyen annuel; respect du chargement maximal et minimal instantané)
- Création de surface en herbe et absence de fertilisation azotée (mise en place d'un couvert hebacé autorisé; maintien du couvert herbacé pérenne et sa localisation initiale; respect de la largeur minimale du couvert herbacé pérenne; interdiction de retournement; zéro fertilisation azotée minérale et organique; pas de traitements phytosanitaires)
- Eléments ponctuels et linéaires:
- Entretien de haies (respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 2 entretiens max sur les 5 ans...)
- Entretien d'arbres isolés ou en alignement (respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 1 entretien max sur les 5 ans...)
- Entretien de bosquets (respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 2 entretiens max sur les 5 ans...)
- Restauration et entretien de mares (interdiction de colmatage plastique; respect de l'interdiction des traitements phytosanitaires; 1 entretien max sur les 5 ans...)
- Francs bords:
- Gestion pastorale (interdiction du retournement des surfaces engagées; interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires...)
- Ouverture de milieu et gestion pastorale (interdiction du retournement des surfaces engagées; établissement d’un diagnostic parcellaire suivi d ’un programme de travaux; mettre en oeuvre le programme de travaux d’ouverture; interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires...)
- Maintien de milieu ouvert et gestion pastorale (établissement d’un diagnostic parcellaire suivi d’un programme de travaux; mettre en oeuvre le programme de travaux d’ouverture; mise en place d’un plan de gestion pastorale (définition UGB/ha/an); interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires; mise en oeuvre la méthode d’élimination mécanique ou manuelle des espèces ligneuses et des autres végétaux indésirables ou envahissants à éliminer; non retournement des surfaces engagées...)
- Mise en défens de milieu et ajustement de pâturage (établissement d’un plan de localisation des zones à mettre en défens; respect chaque année de la surface à mettre en défens; respect de la période de mise en défens; interdiction de retournement; respect du chargement maximal moyen et minimal moyen annuel; respect du chargement minimal et maximal instantanés; respect de la période d’interdiction de fauche: interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires)
Les Contrats Natura 2000
Si vous êtes propriétaire, gestionnaire ou ayant droit sur des parcelles non agricoles vous pouvez également souscrire un contrat Natura 2000, qui vous permet de recevoir une aide financière en échange de travaux de gestion favorables à la conservation des espèces et des milieux naturels.
Ce sont des mesures de gestion qui concernent des habitats ou des habitats d’espèces d’intérêt communautaire. Ils sont élaborés selon un cahier des charges référence.
Quelques exemples de type de Contrat Natura 2000 possible sur le territoire de la Basse Sioule :
- Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles
- Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive
- Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce exotique envahissante
- Restauration et aménagement des annexes hydrauliques
- Mise en défens des annexes hydrauliques
- Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leurs impacts
